FAQ
L’AVS
Qui doit s’acquitter des cotisations AVS ?
Toute personne vivant et travaillant en Suisse. Il en va de même pour les individus sans activité lucrative. En revanche, un revenu n’excédant pas 2300 francs par année civile n’est pas soumis à cotisations, hormis si l’assuré le demande.
Quand débute le droit à une rente de vieillesse et quand prend-il fin ?
Le droit à une rente débute le premier jour du mois qui suit celui où vous avez atteint l’âge ordinaire de la retraite. Il s’éteint à la fin du mois de votre décès.
Quand dois-je faire valoir mon droit à une rente de vieillesse ?
Il est conseillé de déposer une demande de rente, auprès de votre caisse de compensation, trois ou quatre mois avant d’atteindre l’âge de la retraite. Le BRIC Seniors vous encourage à le faire même six mois avant. Le formulaire 318.370 est disponible auprès :
– De la caisse de compensation
– Des agences AVS
– Du BRIC Seniors
– Sur le site www.avs-ai.ch
Où déposer ma demande ?
Salarié Indépendant Sans activité : Caisse de compensation qui a perçu les cotisations avant l’ouverture du droit à la rente
Marié avec un conjoint retraité : Caisse de compensation qui verse la rente
Pas versé les cotisations : Caisse de compensation cantonale
Cotisations en Suisse ou à l’étranger : Demande dans le pays de domicile
Résidence légale à l’étrange : www.cdc.admin.ch
Quels sont les éléments de calcul de ma rente AVS ?
Sont pris en compte :
– Les années de cotisations
– Les revenus de l’activité lucrative
– Les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance
Comment connaître le montant approximatif de sa future rente ?
Un calcul anticipé peut être demandé gratuitement à partir de 45 ans et tous les cinq ans auprès de sa caisse de compensation. Sinon, vous pouvez télécharger le formulaire « demande de calcul d’une rente future » sur le site www.avs-ai.ch, le compléter et le retourner à l’agence AVS de votre lieu de domicile. Vous pouvez encore effectuer une estimation en ligne : Estimation d’une rente (ESCAL) | Mémentos & Formulaires | Centre d’information AVS/AI (ahv-iv.ch).
Pour quelles raisons des informations concernant l’ex-conjoint-e sont-elles demandées dans le cadre de la demande de rente AVS ?
Pour le calcul, les revenus réalisés par les conjoints durant les années de mariage sont partagés et pris en compte par moitié pour chacun d’eux. On appelle cela « le splitting ».
Les bénéficiaires de rente AVS doivent-ils payer des cotisations ?
Les personnes qui exercent une activité lucrative après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite continuent de cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG, mais plus à l’assurance-chômage (AC). Elles bénéficient d’une franchise (1400 francs/mois ou 16’800 francs/an).
Depuis quel âge est-il possible de demander une retraite anticipée ?
La rente peut être anticipée d’un ou deux ans, mais cette perception anticipée entraîne une diminution de votre avoir, et ceci à vie. Attention, toute personne qui anticipe une rente et qui n’a pas de conjoint qui travaille doit verser des cotisations à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative. Le montant à verser dépend de votre fortune et de vos revenus acquis sous forme de rente.
Il est possible aussi d’ajourner votre rente d’un an au moins à cinq ans au plus. Elle est alors majorée d’un supplément mensuel. Il n’est pas nécessaire de décider à l’avance de la durée d’ajournement. Néanmoins, la demande de rente AVS doit être déposée à l’âge légal de la retraite, avec la mention qu’un ajournement est souhaité. Il est ensuite possible de décider librement du moment pour percevoir sa rente (mais au plus tôt 12 mois après l’attente de l’âge légal de la retraite) en adressant un formulaire à la caisse de compensation.
Pourquoi la rente AVS est-elle modifiée lors de l’arrivée à l’AVS du ou de la conjointe ?
La somme des deux rentes individuelles d’un couple marié ne peut être supérieure à 150% de la rente maximale. Les rentes sont donc réduites proportionnellement afin de ne pas excéder le plafond limite autorisé.
Qu’en est-il au niveau de l’assurance-accident une fois à la retraite ?
Vous devez vous assurer contre les accidents dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire, ou opter pour une assurance privée.
Qui a droit à des moyens auxiliaires ?
Toute personne domiciliée en Suisse, qui bénéficie d’une rente AVS ou de prestations complémentaires, a droit à des moyens auxiliaires de l’AVS.
Les prestations complémentaires
Quand les prestations complémentaires sont-elles accordées ?
Elles sont octroyées lorsque les rentes et autres revenus ne couvent pas les besoins vitaux. La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral. Chaque canton est chargé du versement des prestations.
Est-il possible de faire une estimation d’un éventuel droit aux PC ?
Pro Senectute Suisse, tout comme le site www.avs-ai-ch, met à disposition un calculateur en ligne permettant de faire une première estimation.
Est-il possible de solliciter les PC avec une rente AVS anticipée ?
Oui, sous réserve de conditions.
Les PC sont-elles imposables ?
Non, les prestations complémentaires ne sont pas imposables.
Le fait d’être propriétaire ôte-t-il un éventuel droit aux PC ?
Non, mais des conditions spécifiques s’appliquent.
Le fait de toucher un héritage a-t-il des conséquences sur les PC ?
Oui, le montant reçu en héritage sera pris en considération dans un nouveau calcul PC. Tout changement au niveau de sa situation personnelle et matérielle doit être annoncé, dans les plus brefs, délais auprès de l’agence locale AVS.
Où déposer une demande officielle ?
Auprès de son agence locale AVS.
La prévoyance professionnelle (LPP)
Qu’est-ce qu’un compte de libre-passage ?
En cas de départ d’une caisse de pension et d’une non-adhésion à une autre caisse, la couverture de prévoyance doit absolument être maintenue en versant l’avoir de prévoyance à une institution de libre passage. Le maintien de la prévoyance professionnelle est obligatoire.
Qu’est-ce que le taux de conversion ?
Il s’agit du pourcentage auquel les avoirs de vieillesse de la caisse de pension sont convertis en rente annuelle au moment du départ à la retraite.
Faut-il prendre la rente ou le capital ?
Votre choix est irrévocable. Il faut donc soigneusement comparer les avantages et les inconvénients de deux variantes. La rente garantit un revenu à vie et vous n’avez pas à vous soucier de placer votre avoir. Cependant, un retrait de capital est plus avantageux d’un point de vue fiscal. En outre, il offre davantage de flexibilité dans la mesure où l’on peut fixer le montant des retraits en fonction de ses besoins. Il est aussi plus facile d’assurer la sécurité financière des survivants. Le plus grand risque pour la personne qui opte pour un retrait serait de vivre vieux, car sur le long terme, elle peut manquer d’argent. La 3e solution serait de combiner les deux variantes : toucher une partie de l’avoir sous forme de rente et le reste sous forme de capital.
Je ne sais pas où sont mes avoirs de 2e pilier. Où puis-je m’adresser ?
Si vous recherchez des avoirs de la prévoyance professionnelle, vous pouvez adresser une demande écrite à la Centrale du 2e pilier à Berne. Le formulaire est disponible sur ce lien : Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle | Fonds de Garantie LPP (sfbvg.ch).
Qu’en est-il de la LPP pour une personne sans emploi au moment de prendre sa retraite ?
Les avoirs LPP sont généralement sur un compte ou une police de libre passage. Le versement d’une rente n’est d’ailleurs pas toujours possible. En principe, la personne n’aura pas d’autre choix que de prendre le capital au moment de la retraite. Dès 58 ans, il est conseillé de se poser la question de ce qu’il adviendra de ses avoirs LPP.
Que se passe-t-il au niveau de la LPP en cas de divorce ?
Le divorce implique le partage des avoirs LPP (acquis pendant la durée du mariage) entre les époux.
Le maintien à domicile
Où s’adresser si j’ai besoin de soins à domicile ?
Trois prestataires s’occupent de l’aide et des soins à domicile dans le canton du Valais :
• Les centres médico-sociaux (CMS)
• Les organisations de soins à domicile privées (OSAD)
• Les infirmiers-ières indépendant-e-s
Vers quels services s’orienter pour de l’aide au ménage ?
• Le centre médico-social peut intervenir à domicile pour de l’aide à l’entretien du ménage ;
• La plupart des organisations de soins à domicile privées disposent d’un service de ménage ;
• Des entreprises privées.
Et qu’en est-il pour les repas à domicile ?
Pour les communes de Monthey et Collombey-Muraz, il faut vous adresser au CMS Bas-Valais, site de Monthey. Pour la Vallée d’Illiez, il faut contacter votre commune de domicile.
Je suis hospitalisé, à qui dois-je m’adresser pour un retour à domicile ?
En Valais, il est conseillé de prendre contact avec le :
SECOSS
Avenue de Tourbillon 19
1950 Sion
027 603 67 44
et sur Vaud, avec le
Brio du Haut-Léman
Route des Tilles 6a
CH-1847 Rennaz
021 960 19 19
Proches-aidants
Quels sont les services de présence et de relève pour les proches aidants ?
• La fondation suisse pour les proches aidants Pro-xy soutient les proches aidant grâce à de la relève ;
• Le Croix Rouge Valais propose un service d’aide aux proches de personnes dépendantes, atteintes de démence ou d’une maladie apparentée comme la maladie d’Alzheimer.
En dehors du domicile
• L’Association Proches aidants vise à faire reconnaître, informer et soutenir les proches aidants en fédérant tous ceux qui s’investissent dans ce domaine ;
• Les courts-séjours sont des séjours temporaires dans un établissement médicalisé. Il a pour but de favoriser et de prolonger le maintien dans leur milieu de vie de personnes dépendantes, momentanément affaiblies, en leur offrant la possibilité d’une prise en charge de quelques semaines en établissement. Ce séjour peut aussi permettre de décharger l’entourage du patient.
Existe-t-il des déductions fiscales pour les proches ?
Quelles sont les aides financières directes et indirectes pouvant être sollicitées par les proches aidants ?
Les Bonification pour tâches d’assistance : Vous y avez droit si vous avez pris soin de parents vivant à proximité. Il ne s’agit pas d’une prestation en espèce, mais cela consiste en l’inscription de l’aide apportée dans le compte individuel AVS du proche aidant ; information prise en compte au moment du calcul d’une rente AVS. Attention, les bonifications pour tâches d’assistance ne sont pas cumulables avec les bonifications pour tâches éducatives.